Vous possédez une maison en Espagne ? Vous avez une entreprise là-bas ? Votre activité est liée à la prestation d’une aide de l’administration espagnole ? Vous avez reçu une donation de source espagnole ?

Dans cet article, Abogados Ledesma analyse quelques-unes des situations précédentes afin de conclure sur l’obligation ou non de payer l’impôt sur le revenu des non-résidents en Espagne.

Comment savoir si vous êtes considéré comme une personne non-résidente mais assujettie à un impôt en Espagne ?

Une personne est non-résidente en Espagne mais a des obligations fiscales dans ce pays :

  • Lorsqu’il s’agit d’une personne qui ne réside pas plus de 183 jours en Espagne OU si le centre principal de ses activités ou intérêts économiques et vitaux, directs ou indirects, ne sont pas en Espagne
  • Mais dispose d’une activité économique sur le territoire espagnol ou d’une source de revenus d’origine espagnole.

Si vous résidez plus de 183 jours en Espagne ou si le centre de vos principales activités ou intérêts économiques se trouve en Espagne, alors vous êtes résident fiscal en Espagne. Vous n’êtes donc pas concerné par l’objet de cet article.

Cependant, si malgré les indications précédentes, vous n’arrivez pas à déterminer si vous êtes résident ou non-résident fiscal espagnol et que, selon les règles de résidence fiscale française et espagnole, les 2 états affirment que vous êtes résident fiscal des deux pays, nous vous invitons à prendre contact avec ABOGADOS LEDESMA.

Après vous êtes assuré que vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne, vous devez également vérifier que vous n’avez aucune obligation fiscale dans ce pays.

Pour cela, vous devez vous assurer que le champ d’application de l’impôt sur le revenu des personnes non-résidentes en Espagne ne vous est pas applicable.

Ainsi, l’impôt sur le revenu de personnes non-résidentes s’applique pour :

  • Les revenus d’activités économiques obtenus en Espagne.
  • Les revenus d’activités salariées en Espagne.
  • Les retraites et prestations similaires de source espagnole.
  • Les rétributions d’administrateurs et Conseil d’Administration obtenues par le biais d’une entité résidente en Espagne.
  • Les rendements de capitaux mobiliers de source espagnole (dividendes, intérêts,…)
  • Les rendements de capitaux immobiliers situés en Espagne (locations ou autres similaires…)
  • Les rentes attribuées aux personnes physiques propriétaires de biens immobiliers urbains situés en Espagne et non utilisés dans des activités économiques.
  • Les gains patrimoniaux en relation avec le territoire espagnol.

Quelles procédures devez-vous suivre si finalement vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne mais que vous avez des revenus de source espagnole ?

Cela dépendra de trois situations :

  • Revenus de source immobilière (loyers, …) : la déclaration se fait pendant l’année immédiatement suivante à celle d’obtention des revenus. Les revenus obtenus l’année 202X, doivent être déclarés à l’année 202x+1.
  • Plus-values sur la vente de biens immobiliers situés en Espagne et dont le vendeur est non-résident fiscal en Espagne : retenue par l’acheteur d’un 3% libératoire du prix. La déclaration se fait trois mois après s’être écoulé un mois depuis la date de vente de l’immeuble.
  • Le reste des revenus: les 20 premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier pour les revenus obtenus le trimestre précédent à ces dates.

Indications à suivre pour présenter un impôt :

Si vous avez besoin d’une assistance fiscale et juridique, ABOGADOS LEDESMA peut vous aider. Nous disposons d’une équipe de professionnels spécialisés en droit français et espagnol et imprégnés des deux cultures.