Si votre situation particulière vous crée des doutes sur le lieu d’imposition de vos revenus parce que vous avez des liens étroits avec les deux pays, vous devez suivre ces indications qui vous aiderons à déterminer le pays dans lequel accomplir vos obligations fiscales. Ainsi, vous éviterez une double imposition pour une même activité.

Pour savoir si vous êtes résident en Espagne vous devez lire la loi 35/2006, de 28 de novembre, de l’impôt sur le revenu. La réponse à cette question se trouve à l’article 8. Est résidente fiscale en Espagne toute personne physique dont sa résidence habituelle se trouve sur le territoire espagnol.

L’article 9 détermine qu’une personne est résidente fiscale espagnole quand elle vie plus de 183 jours sur le territoire espagnol. (Entre le premier janvier et le 31 décembre). Y compris les absences sporadiques.

De même, l’art. 9 considère résidente en Espagne, toute personne dont le centre principal de ses intérêts économiques, de forme directe ou indirecte se trouve en Espagne. Il existe une présomption en faveur de la résidence en Espagne quand le conjoint ou les enfants mineurs dépendants résident en Espagne.

Il suffit d’un seul de ces deux critères pour être considéré résident fiscale espagnol.

D’un autre côté, pour vérifier s’il y a une domiciliation fiscale en France, l’article 4 CGI (Code général des impôts) détermine 3 critères, dont un seul suffit pour appliquer la résidence fiscale française. Un critère personnel, c’est-à-dire, l’endroit où se trouve le centre des activités familiales ; un critère professionnel qui réfère à l’endroit où s’exerce l’activité professionnelle à titre principal et un critère économique, ou se trouve le centre des activités économiques.

Une fois déjà constatée la domiciliation du contribuable dans les 2 pays, et seulement, dans ce cas, on doit se tourner vers l’art 4 de la Convention qui a pour but d’éviter la double imposition entre la France et l’Espagne. Cet article fixe de manière définitive le lieu de résidence fiscale du contribuable.

Ainsi, est considéré résident fiscale dans le pays où il dispose d’un logement permanent, en cas de disposer d’un logement dans les 2 pays, nous devons chercher le lieu du centre de ses intérêts vitaux. si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle.

Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité.

Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

Il n’est pas possible donc d’être résident fiscal dans les deux pays, si la législation de chaque pays détermine que vous êtes résident fiscal dans chaque pays, vous devez alors appliquer la Convention pour rompre le cercle.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contactez avec ABOGADOS LEDESMA via le web.